Démarches d'urbanisme
- Permis de construire (PC)
- Déclaration Préalable (DP) de travaux exemptés de permis de construire
ou déclaration de clôture - Permis de démolir
- Déclaration d'achèvement des travaux
- Certificat d’urbanisme
- Occupation du domaine public
REGLEMENTATION
- Réglementation relative à la sécurité des piscines
DE NOUVEAUX FORMULAIRES POUR LES DEMANDES D'AUTORISATIONS D'URBANISME:
Depuis le 1er Mars 2012, un nouveau régime de demande d'autorisation d'urbanisme est entré en vigueur; de nouveaux formulaires sont à la disposition des demandeurs de permis et de déclaration préalable sur le site internet officiel de l'administration française: service-public.fr
Les demandes ou la déclaration doivent être déposées en mairie (ou adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception). Le récépissé qui vous sera remis vous précisera les délais d’instruction.
Pour tout renseignement complémentaire:
Mairie de Flourens: 05 61 83 60 19
Déclaration d'achèvement des travaux
La déclaration d'achèvement des travaux dite "déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)" est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction avec :
- le permis de construire,
- le permis d'aménager,
- ou la déclaration préalable.
Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.
Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme.
Le premier est un certificat d'urbanisme d'information. Il permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur :
- l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété),
- les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme),
- la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné.
Ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non.
Le second est un certificat d'urbanisme opérationnel.
Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
Occupation du domaine public
Pour toute occupation temporaire d’un lieu ouvert à la circulation publique (stationnement d’un camion de déménagement, benne à gravats, …), vous devez faire une demande d’autorisation.
REGLEMENTATION
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privatives nouvellement construites doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité
La mort par noyade de deux enfants à Clermont-Ferrand le 4 juillet dernier, dans une piscine privative, pourtant pourvue d'un dispositif de sécurité, a douloureusement rappelé que l'usage de ce type d'équipement présente des risques importants, en particulier pour les enfants en bas âge.
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privatives nouvellement construites doivent être pourvues d'un dispositif de sécurité normalisé, visant à prévenir le risque de noyade. Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines installées avant le 1er janvier 2004 doivent être équipées d'un dispositif de sécurité de même type.
Les articles R 128-1 à R128-4 du code de la construction et de l'habitation fixent le contenu des dispositifs de sécurité admis - barrières de protection, couvertures, abris, alarmes - ainsi que les obligations des constructeurs et installateurs à l'égard des maîtres d'ouvrages.
Seules sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Outre ces rappels de réglementation il est nécessaire d'insister sur l'absolue nécessité pour les parents ou les personnes responsables de ne jamais relâcher leur vigilance à l'égard des enfants.
Pour tout complément d'information vous pouvez télécharger les documents élaborés par l'INPES (institut national de la prévention et d'éducation pour la santé), et notamment la brochure « mode d'emploi de la baignade », à l'adresse suivante : http://www.inpes.sante.fr.
Pour tous ceux qui n'ont pas accès au réseau Internet cette brochure est à votre disposition au secrétariat de la Mairie.